1- Présentation de notre site

positiveiaconsult.fr est une plateforme d’assistance juridique qui propose des consultations juridiques en ligne dans tous les domaines du droit.
Notre site a pour objet d’assurer des prestations juridiques aux justiciables et de leur offrir un service fiable, rapide et efficace.
La souscription à notre site suppose l’acceptation, de nos conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

2- Modalité de souscription

Afin de solliciter une assistance juridique, l'internaute devra consulter notre site et remplir les champs de formulaire afin de renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant. Il devra ensuite rédiger la question qu'il souhaite soumettre à nos avocats. Enfin, il devra cliquer sur le bouton de validation.
Dès lors, la question sera transmise au professionnel, l'utilisateur va être contacté soit par courrier électronique soit par un appel téléphonique dans un délai de 24h.
Dans le cadre des demandes formulées à titre gratuit, le défaut de réponse ne pourra donner lieu à aucune compensation au profit de l’internaute, dans la mesure où le service est exécuté gratuitement.

3- Informations relatives au paiement

L’utilisateur, peut souscrire un abonnement sur le site et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par notre partenaire bancaire.
Le présent site n’a accès à aucune information concernant les moyens de paiement de l’internaute.

4- Disponibilités de nos avocats

Notre équipe est disponible du lundi au samedi, de 7 heures à 18 heures par téléphone au +33624397815 et par courrier électronique à contact@positiveiaconsult.fr

5- Droit de Remboursement

Notre site offre une assistance juridique immédiate, au sens de l’article L121-21-8 du code de la consommation. A ce titre, les justiciables ne pourront pas demander l’annulation de la commande et le remboursement de montant payé. Il est donc expressément entendu que les utilisateurs n’ont pas un droit de rétractation.
Si l'utilisateur ne reçoit pas le service, le remboursement sera validé sous un délai de 72 heures.

6- Protection des données personnelles-Secret professionnel

Nous promettons à nos clients la confidentialité et la protection de leurs données en vertu de l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
D’autre part, en vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, et conformément à l’article 34 de la loi suscitée, nous protégeons l’intégrité des données ainsi que le caractère confidentiel de celles-ci.

7- Généralités

Les conditions générales de site sont régies par la loi Française.
Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.

8- Politique de confidentialité

Notre site permet à l’internaute de contacter un homme du droit afin de lui répondre à ses questions juridiques d’une manière confidentielle.
Le dossier est traité de manière confidentielle conformément aux à la loi de l’informatique et libertés du 6 janvier 1978
Nous assurons la préservation de la vie privée du client, notre site positiveiaconsult.fr met tout en œuvre pour garantir la confidentialité de ses informations personnelles.  Ces données sont collectées afin d’établir un contact avec le client.
En fournissant ses données personnelles à travers les formulaires présents sur le site, l’internaute accepte les présentes mentions légales et conditions d’utilisation.
En accédant au site positiveiaconsult.fr l’inerrante déclare avoir lu et accepté le présent règlement ainsi que les Conditions d’Utilisation. 

9-Responsabilité

La responsabilité de positiveiaconsult.fr reste exclue pour des dommages provenant de défaillances, restrictions ou exploitation mal appropriée d’installations de tiers (surtout des prestataires de services de télécommunications ou exploitants de réseaux mobiles ou autres prestataires de services) et en cas de dommages causés par force majeure. L’exclusion ou la limitation de la responsabilité de aide-positive.fr selon les dispositions précédentes s’appliquent dans la même mesure à la responsabilité des employés, représentants et auxiliaires de positiveiaconsult.fr.